Article 1 - OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un donneur d’ordre et IBONGE, au titre de tout opération en lien avec le les livraisons, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de leurs colis et le flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé.

Article 2 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par IBONGE sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à IBONGE pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. IBONGE n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc.) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour acceptation expresse d’IBONGE..

Article 3 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

3.1 - Emballage et étiquetage: La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention..

Le donneur d’ordre doit mettre les étiquettes sur chaque colis avant l’enlèvement, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.

3.2 - Responsabilité : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. IBONGE va ajouter de l’emballage et faire la mise sur palette afin de faciliter le transport sans charges supplémentaire du donneur d’ordre. Ceci concerne uniquement les colis capable d’être mis sur palette.

3.3 : Le client est responsable du contenu des colis. IBONGE va vérifier le plus possible physiquement afin de s’assurer que les colis ne comporte aucun produit illicite mais en cas de détection des produits illicite, le client reste le seul responsable du contenu surtout que les cartons serons fermer en sa présence et une photo partager avant le départ.

3.4 - Plombage : Les camions, les semi-remorques, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant en présence de la douane.

3.5 - Obligations déclaratives: Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à IBONGE des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.). Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre IBONGE, les conséquences, telles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

3.6 - Réserves : En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre IBONGE ou ses substitués.

3.7 - Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

3.8 - Formalités douanières : Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc. de l’administration concernée. Le donneur d’ordre doit, sur demande d’IBONGE, fournir à ce dernier, dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc. Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à IBONGE tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. IBONGE n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises aux dites règles de qualité ou de normalisation technique.

3.9 - Livraison contre remboursement : La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l’article 6 ci-dessous.

Article 4 - PRIX DES PRESTATIONS

4.1 - Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également en fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.

4.2 - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière du pays de provenance ou de destination.

4.3 - Paiement : Le donneur d’ordre se rassure que toute les paiements sont effectués au moins 3 jours avant la date de départ annoncer sur le site. Au cas échéant, IBONGE réserve le droit de ne pas procéder a la livraison.

Article 5 - ASSURANCE DES MARCHANDISES

Une couverture d’assurance locale est souscrite par IBONGE a un hauteur maximum de 5,000,000 FCFA pour couvrir le trajet routière. Le client est libre de demander une augmentation du plafond d’assurance afin de couvrir la totalité de sa marchandise à un cout supplémentaire. Si un tel ordre est donné, IBONGE, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance locale auprès d'une compagnie d'assurance locale notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, IBONGE ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis, s’il est demandé.

Article 6 : RESPONSABILITE

6.1 - Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité de IBONGE est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 6.2 ci-après.

6.2 - Pertes et avaries : Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de IBONGE serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 10 € par kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder la valeur déclarée

6.3 - Autres dommages : Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par IBONGE est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

6.4 - Déclaration de valeur ou assurance : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par IBONGE, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Le donneur d’ordre peut également donner instructions à IBONGE, conformément à l’Article 3 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

Article 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 - Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, avant le départ de la marchandise ou dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission pour un client a crédit.

7.2 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

Article 8 - DROIT DE RÉTENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle IBONGE intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de IBONGE, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que IBONGE détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 9 - PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.

Article 10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social d’IBONGE sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

Article 11 – RÉCLAMATION

En cas de non satisfaction ou de réclamation, le client ayant droit d’émettre une plainte dans les 48 heures qui ont suivi la fin de l’opération par mail, whatsapp, téléphone ou lettre adressée au Directeur General de IBONGE a son siège à Dakar.